Quelles sont les infractions liées à la protection du patrimoine routier ?

Les infractions liées à la protection du patrimoine routier sont les suivantes :

1°- la mise en circulation d’un véhicule non homologué ou non reconnu conforme à un type déjà homologué ;

2°- la mise en circulation d’un véhicule mis au rebut par le contrôle technique ou non soumis au contrôle technique ;

3°- le dépassement du poids total autorisé en charge, le dépassement de la charge à l’essieu et le non respect du gabarit ;

4°- le refus de conduire le véhicule à la pesée ;

5°- une fausse inscription de poids sur la fiche de construction et/ou sur le certificat d’immatriculation;

6°- la destruction volontaire d’équipements routiers ;

7°- le déversement ou le dépôt, suivant le cas, de tout produit et/ou objet réputé dangereux pour la chaussée et/ou la circulation ;

8°- les destructions et/ou dégradations involontaires causées à la route et/ou aux équipements routiers ;

9°- l’occupation non autorisée de l’emprise de la route ;

10°- le franchissement non autorisé d’une barrière de pluie ou d’une barrière ponctuelle ;

11°- la réalisation à titre privé d’ouvrage sur l’emprise de la route sans autorisation ;

12°- la réalisation à titre privé d’ouvrage sur l’emprise de la route avec autorisation, mais sans respect des normes techniques.