Quelles sont les différentes classes de contraventions ?

Sous réserve des dispositions de l’article 101 (2) les contraventions sont réparties en quatre classes et les pénalités suivantes leur sont applicables:

1°- Celles de la première classe, d’une amende de 200 à 1200 francs inclusivement;

2°- Celles de la deuxième classe, d’une amende de 1400 à 2400 franc inclusivement;

3°- Celles de la troisième classe, d’une amende 4e 600 à 3600 francs inclusivement;

4°- Celles de la quatrième classe, d’une amende de 4000 à 25000 francs inclusivement et d’un emprisonnement de cinq à dix jours ou de l’une de ces deux peines seulement.