Allocution du MINT relative aux projets de lois sur la ratification de la constitution révisée dela Commission africaine de l’Aviation civile et les protocoles d’amendement des articles 50 alinéa a et 56 de la Convention sur l’aviation civile internationale

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– Monsieur le Président de L’Assemblé Nationale,
– Honorables Députés,

C’est un insigne honneur et un privilège renouvelé pour moi de prendre la parole devant cette auguste Assemblée, pour présenter et défendre les projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution révisée de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC), signée par le Cameroun le 30 juillet 2014, à Dakar et les Protocoles d’amendement des articles 50 alinéa (a) et 56 de la Convention relative à l’aviation civile internationale.

– Monsieur le Président de L’Assemblé Nationale,
– Honorables Députés,
Concernant la loi autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution révisée de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC), qu’il me soit permis de rappeler, avant toute chose, que la CAFAC existe depuis 1964, à la faveur de la Conférence constitutive convoquée par l’Organisation de l’Aviation civile Internationale (l’OACI) et la défunte Organisation de l’Union Africaine dont elle est devenue une institution spécialisée en 1968.
La Constitution révisée de la CAFAC, objet du présent projet de loi a pour objectif, entre autres, de libérer l’institution de la tutelle administrative, financière et technique de l’OACI.
Aussi, la troisième conférence des Ministres africains en charge de l’aviation civile qui s’est tenue le 11 mars 2007, à Addis-Abéba, confiait à la CAFAC le rôle d’Agence d’exécution, pour la mise en œuvre de la Décision de Yamoussoukro dont l’objectif est de libéraliser le Marché du Transport Aérien en Afrique.
Aux termes de la nouvelle Constitution, la CAFAC a pour missions, entre autres, de :
‒ coordonner les questions d’aviation civile en Afrique et coopérer avec l’OACI ainsi qu’avec toutes les autres organisations et organismes assurant la promotion et le Développement de l’aviation civile en Afrique ;
‒ faciliter, coordonner et assurer la mise en œuvre efficace de la Déclaration de Yamoussoukro, par la supervision et la gestion de l’industrie africaine du transport aérien libéralisée ;
‒ formuler et appliquer les règlements qui donnent à tous les acteurs une chance égale et équitable et promouvoir une saine concurrence ;
‒ promouvoir l’entente sur les questions de politique entre les Etats membres et avec les Etats d’autres parties du monde.
– Monsieur le Président de L’Assemblé Nationale,
– Honorables Députés,
Comme pour les 53 autres Etats membres de la CAFAC, cette formalité constitutionnelle ne constitue pas un acte isolé du Cameroun, pour qui cette Constitution s’applique de facto depuis sa signature.
L’intérêt pour notre pays de se maintenir à la CAFAC réside notamment dans le fait que celle-ci assure la protection du Marché africain du transport aérien et des compagnies nationales de la concurrence internationale ainsi qu’elle permet l’élaboration de la position commune africaine face aux géants mondiaux de l’aviation.
En outre, la mise en œuvre de la Décision de Yamoussoukro permet d’accroître la connectivité des transports intra africains et soutient l’amélioration du transport et du tourisme par la suppression des restrictions en termes de fréquence, de capacité et en s’accordant mutuellement les droits de trafic.

– Monsieur le Président de L’Assemblé Nationale,
– Honorables Députés,
S’agissant des Protocoles d’amendement des articles 50 alinéa (a) et 56 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, il y a lieu d’indiquer qu’ils découlent de l’augmentation du nombre des membres au Conseil de l’OACI ainsi que du développement et de l’importance grandissante du transport aérien international pour les économies nationales de nombreux pays.
Ces protocoles prévoient le passage du nombre de membres au Conseil de l’Organisation de 36 à 40, et celui du nombre des membres à la Commission de la Navigation aérienne de 19 à 21.
L’augmentation du nombre de membres au Conseil ouvre plus de chances aux Etats contractants de participer à la coordination de l’Organisation. Avec cette ouverture, notre pays peut espérer siéger de manière permanente au Conseil de l’organisation, au cas où les performances de ses services aériens devenaient plus significatives.
La hausse du nombre de membres de la Commission de navigation aérienne permet de s’appuyer sur l’expertise et l’expérience des diverses aptitudes et connaissances opérationnelles d’un nombre plus important d’États contractants, lors de l’élaboration des normes et recommandations dans ce domaine, rendant ainsi plus aisée leur appropriation et leur mise en œuvre.
Le Cameroun a donc tout intérêt à ratifier ces protocoles.

– Monsieur le Président de L’Assemblé Nationale,
– Honorables Députés,
Parvenu au terme de mon exposé sur les arguments de la ratification par le Président de la République, des projets de loi soumis à l’examen de votre auguste Chambre, j’ai toute confiance en votre Composition pour confirmer l’importance de la ratification de ces instruments.
Je me tiens à votre entière disposition pour toutes les demandes de clarification que vous pourrez formuler et pour toutes les suggestions qu’il vous plaira de faire au Gouvernement dans le cadre de notre collaboration avec les organismes de l’aviation civile internationale.
Je vous remercie de votre bienveillante attention. /-

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